Mis en application le 1er juillet 2017, le décret sur l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs avantages est une avancée dans la lutte pour la préservation de la biodiversité et la protection des savoirs locaux des populations. Particulièrement attendu en Guyane, il répond à des attentes importantes, mais soulève certaines problématiques complexes.

« Comment faire en sorte que les connaissances des populations dites traditionnelles ne soient pas spoliées par les chercheurs et les industriels ? Il faut un texte pour les protéger et la France a relevé ce défi. Elle a traduit ce problème dans la loi », explique Chantal Berthelot, ex-députée de Guyane. Un décret sur l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage des avantages découlant de leur utilisation a été mis en application le 1er juillet 2017 après un long parcours débuté à Rio de Janeiro en 1992. Le cadre légal mis en place suppose que l’utilisateur, chercheur ou industriel, demande le consentement préalable du fournisseur (détenteur de connaissances ou de ressources) en vue d’obtenir une autorisation d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles. Les conditions d’accès et de partage juste et équitable sont ensuite déterminées selon un commun accord entre les deux parties. Ce décret découle directement de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée le 8 août 2016, et permet la transposition en droit français du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques. Il répond à des attentes importantes dans les Outre-mer, particulièrement en Guyane, mais il ne satisfait pas toutes les parties concernées.

Une origine qui remonte à 1992
Le mécanisme d’accès et de partage des avantages, ou APA, est pensé dès 1992 lors de la Convention sur la diversité biologique à Rio de Janeiro. Il est le troisième objectif de ce traité après la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable. En 2010, le protocole de Nagoya est adopté. Il fait progresser ce troisième objectif de la Convention en assurant une plus grande certitude juridique et une transparence pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources génétiques.

Le mécanisme d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation répond au troisième objectif de la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro, au Brésil, en 1992. Complémentaire à ce traité, le Protocole de Nagoya sur l’APA est adopté le 29 octobre 2010, au Japon. Son objectif est d’établir un cadre juridique international contraignant afin de promouvoir une mise en œuvre effective et transparente du concept d’APA au niveau régional, national et local.
Il faut ensuite attendre le 8 août 2016 pour que la loi française pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages le ratifie.
Le 20 mai 2017, Ségolène Royal, Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, annonce la publication du décret sur le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Mis en application le 1er juillet 2017, « ce décret constitue le cadre d’un des principes opérationnels de la loi pour la reconquête de la biodiversité : Innover sans piller, pour soutenir l’innovation ainsi que les emplois de la croissance verte et bleue en érigeant contre la biopiraterie un principe de justice, pour le bénéfice mutuel des habitants et des territoires concernés ».

« Avec le protocole de Nagoya, les pays occidentaux s’engagent, dans leur droit, à protéger les populations de la violation de leurs connaissances et de leurs savoirs, résume Chantal Berthelot. Mais ça n’a pas été facile de trouver un équilibre entre protection et accès. Il est nécessaire que les savoirs se partagent, c’est important que les laboratoires pharmaceutiques y aient accès, mais les populations doivent avoir un rôle actif dans le partage de leurs connaissances. Les avantages qui en sont tirés ne sont pas seulement financiers, c’est aussi une façon pour la recherche de valoriser des savoirs, d’assurer une transmission, de redonner une place dans la société aux populations qui ont des modes de vie traditionnels. » En France, c’est la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui transcrit et met en œuvre dans la loi française les dispositions adoptées au niveau international dans le protocole de Nagoya. Le titre V de la loi est ensuite appliqué par le décret mis en application le 1er juillet 2017. « Le décret est un peu décevant. En Guyane, nous avions mis en place des dispositifs et défini une procédure validée par la charte du Parc amazonien de Guyane, indique Hélène Sirder, vice-présidente de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG). Nous voulions simplement l’étendre à l’ensemble du territoire, mais nous n’avons pas été entendus. »
La réglementation liée à l’APA fait en effet partie de l’acte de naissance du Parc amazonien de Guyane. Dès 2007, et uniquement pour les territoires concernés par le Parc, le principe de l’APA est instauré dans le Code de l’environnement, prévoyant un régime d’autorisation d’accès par les présidents de Région et du Département.

Un long chemin vers un dispositif APA
1992 : convention sur la diversité biologique à Rio de Janeiro
2001 : traité de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture), traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
2002 : lignes directrices de Bonn, dispositions dont les États signataires de la Convention sur la diversité biologique peuvent s’inspirer pour la mise en œuvre d’instruments d’APA
2010 : protocole de Nagoya sur l’APA
2011 : signature du protocole par la France + conclusions de l’étude de l’APA en Outre-mer
8 août 2016 : promulgation de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
1er juillet 2017 : application du décret d’application du Titre V de la loi Biodiversité concernant l’APA, promulgué le 20 mai 2017

Un avant-goût de l’APA : le code de bonne conduite
Ainsi, en Guyane, des solutions pour partager les savoirs traditionnels sont imaginées bien avant que le décret d’application de l’APA ne soit annoncé. Par exemple, « l’association Gadepam a été créée en 2002 pour valoriser les produits naturels, les plantes aromatiques et médicinales, les cosmétiques et l’artisanat traditionnels dans une démarche équitable, décrit Marie Fleury, présidente de l’association et ethnobotaniste. Les producteurs prennent en main la valorisation de leurs produits afin de ne pas se faire spolier. »
Des initiatives, il y en a eu aussi au Parc amazonien de Guyane, comme le disait Hélène Sirder. Le conseil scientifique a réfléchi à une procédure APA, en interne, dès 2011. « Il y avait déjà une procédure mise en place par la CTG et le Parc amazonien avant la promulgation de la loi, confirme Raphaëlle Rinaldo, la responsable scientifique en charge du secrétariat technique de l’APA au Parc. Avec le code de bonne conduite interne au Parc, les chercheurs devaient recueillir le consentement préalable des populations et restituer leurs découvertes. » En 2015, par exemple, un chercheur de l’Institut des sciences de l’évolution de Montpellier fait appel au Parc dans le cadre d’une étude sur les opossums et les rongeurs dans la région de Trois-Sauts. Afin de respecter le code de bonne conduite, le Parc amazonien et la population du village Zidock se sont entendus sur les démarches à suivre. Le chercheur a eu l’autorisation de poser des pièges près des habitations et, en retour, il a fourni un rapport et il a fait des animations dans les villages pour rendre compte de ses recherches. « Le partage est le point central des APA. Cela relève de la décence, on doit renvoyer quelque chose aux populations et ne pas juste les observer à la loupe », dit Raphaëlle Rinaldo. Le code est élaboré entre 2011 et 2013. Depuis, une vingtaine de demandes ont été déposées et acceptées. Aucune n’avait de but commercial.
Mais ce code de bonne conduite ne fait pas l’unanimité. Alexis Tiouka, juriste spécialiste en droit humain et droit des peuples autochtones, démissionne du conseil scientifique du parc national lorsque le code entre en vigueur. « Il n’y a pas eu de dialogue constructif mené au préalable avec les populations concernées, confie-t-il. Et il ne peut pas y avoir un modèle unique de consultation des populations autochtones, les populations ont leurs particularités, ce n’est pas le même environnement, le même contexte. Ils ont voulu uniformiser, mais un code de déontologie doit s’adapter à la population concernée. »
Raphaëlle Rinaldo est étonnée par sa réaction. « Ce n’est pas parce qu’il y a une procédure générale que chaque situation n’a pas ses particularités et que celles-ci ne sont pas prises en compte », considère-t-elle. Hélène Sirder explique justement qu’un parcours d’au moins six ou sept mois sépare la présentation du dossier de sa validation. « Il y a une étude qui est faite pour évaluer le dossier, suivie d’une consultation des populations et ensuite nous recevons le dossier à la CTG. Le dossier est présenté au comité APA qui regroupe des universitaires, des associations, des représentants des populations concernées, des scientifiques. Nous sommes dans la concertation, nous souhaitons laisser la parole à chacun. Ce dispositif concerne plusieurs populations et nous ne voulons pas créer de division et de fractures entre les communautés. Il y a ensuite le comité politique et le comité de la culture qui ont leur mot à dire. Et au final c’est le président de la CTG qui donne son avis. » La réflexion d’Alexis Tiouka fait cependant écho aux attentes de la population guyanaise quant à la mise en place d’une procédure APA adaptée aux conditions locales.

Retour sur le “  scandale du couachi  ”
Janvier 2016. Les médias régionaux titrent “  Biopiraterie en Guyane ”. L’affaire concerne une plante, le couachi, Quassia Amara de son nom scientifique, utilisée dans la pharmacopée traditionnelle locale. « En 2009, l’IRD a déposé un brevet sur une molécule extraite de la plante qui pouvait être associée à une qualité antifièvre, raconte Catherine Aubertin. Début 2016, un étudiant canadien et la fondation France Liberté ont dénoncé ce dépôt de brevet et ensuite tout est monté très vite. Les populations guyanaises se sont senties dépossédées d’un savoir. » Le collectif Couachi est créé le 26 juin 2016. Il lutte contre le piratage de la biodiversité et le brevetage du vivant et pour la reconnaissance et le partage des savoirs traditionnels locaux. « Le brevetage est un piratage des ressources naturelles. La nature, la biodiversité, doivent être un bien commun, mis à disposition de tous », affirme Nora Stephenson, membre du collectif. à cette époque, le décret d’application du mécanisme d’APA n’avait pas encore été promulgué. Aucune protection légale n’existait pour les détenteurs de savoirs traditionnels. « Aujourd’hui, avec l’APA, le cadre juridique a évolué, mais la question reste floue selon nous », souligne Nora Stephenson.
« Pour moi cette histoire est principalement un problème de communication, déplore Catherine Aubertin, mais nous n’avions pas vraiment d’interlocuteurs. » Ce manque d’échanges et de dialogues entre scientifiques et populations est aussi noté par Nora Stephenson. « Il faut des supports pour adapter le langage scientifique et permettre une meilleure communication entre les chercheurs et la population. Elle ne comprend pas forcément les termes scientifiques et n’a pas toujours le temps de se renseigner. Lors des recherches, il n’y a pas d’échange avec les populations. Il faudrait avoir des rendus, montrer quels avantages les recherches peuvent apporter aux populations. On ne peut pas s’étonner qu’ensuite les gens soient méfiants. »

Des problématiques qui reflètent un malaise plus global
« L’histoire du couachi en janvier 2016 a montré les insatisfactions des populations détentrices de savoirs. La Guyane est à la pointe en écologie tropicale, mais est-ce que les populations en profitent ? », se demande Catherine Aubertin, économiste de l’environnement et directrice de recherche à l’IRD. Selon elle, il y a une méconnaissance du travail des chercheurs. « Les chercheurs ne sont pas là pour se faire de l’argent sur le dos des populations locales. » Un métier peu aimé, peu compris et sujet à divers « fantasmes » selon la présidente du conseil scientifique du Parc amazonien, Marie Fleury, également directrice de l’antenne du Museum national d’histoire naturelle en Guyane. « Il faut savoir qu’aucune molécule pharmaceutique n’a encore été issue de la forêt guyanaise. Il ne faut pas fantasmer sur l’argent que la Guyane pourrait se faire grâce à des molécules « miracles ». Il y en a très peu. Nous pourrions par contre utiliser les ressources de la forêt afin d’en tirer des produits à l’échelle locale et permettre un développement économique en Guyane. » Elle complète sa pensée, reprenant les objectifs de son association Gadepam. « Les jeunes des populations concernées peuvent être porteurs de projets et on peut leur proposer une aide pour se lancer. Ils pourraient ainsi, en plus d’obtenir un travail, valoriser leur identité et leurs racines. »

Catherine Aubertin soulève un autre problème. « Qui est détenteur d’autorité ? Qui est capable de traiter les dossiers ? Qui est détenteur des savoirs ? C’est complexe d’identifier les interlocuteurs. La difficulté est liée aussi à l’isolement des populations et elles ne s’entendent pas forcément les unes avec les autres. Pour simplifier ces questions, un grand conseil coutumier doit être mis en place, avec plus de moyens. » Un grand conseil coutumier qu’Alexis Tiouka attend de pied ferme. Le juriste est inquiet quant au décret d’application. « J’ai lu le décret et à aucun moment on n’y parle des communautés. La CTG a les pleins pouvoirs. Aujourd’hui, l’État a du mal à mettre en place le grand conseil coutumier. On l’attend et le décret va être mis en application sans qu’on puisse donner notre parole au nom de la communauté. » Alexis Tiouka pointe justement du doigt de nombreux problèmes que connaît la communauté amérindienne en Guyane. Il insiste, par exemple, sur l’empoisonnement au mercure et sur la difficulté à être reconnu comme « peuple autochtone ». Nadine Bugnot, juriste, travaille actuellement sur la protection des créations traditionnelles, comme les motifs qui ornent les objets usuels et rituels, les mythes et contes. Elle revient sur les difficultés à reconnaître les peuples autochtones dans la loi française. « Alors que le protocole de Nagoya vise “ les communautés autochtones et locales”, la France a choisi une expression plus “ large” en visant “ les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées ”. Barbara Pompelli, secrétaire d’État à la Biodiversité à cette époque, a rappelé que les termes de “ populations autochtones ” ne pouvaient être repris « en vertu du principe d’indivisibilité du peuple français, notre Constitution interdit d’accorder des droits collectifs à des catégories de population sur le fondement de l’autochtonie ». »
Ainsi la procédure APA, qui se met lentement en place, soulève des problématiques profondes, ancrées en Guyane, comme le statut des communautés et la reconnaissance de leur identité.

« On a un regard très occidental sur la question. On met dans la tête des populations des idées d’écologie moderne et des questions de propriété intellectuelle qui ne leur parlent pas forcément », soupire Catherine Aubertin. L’APA est un sujet complexe qui est difficile à appréhender pour les non-juristes et les non-scientifiques alors qu’il concerne chacun et chacune. « Quand on parle de biodiversité, il ne faut pas simplement regarder l’aspect scientifique, mais aussi l’aspect humain. Pour moi, l’important est de remettre l’humain au centre de ce débat. L’humain qui fait partie de la biodiversité, lui aussi », insiste Chantal Berthelot.

Texte de Sylvie Nadin
Photos de Marie Fleury
Illustrations Fusée Aublet